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procédure irrégulière中文是什么意思

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用"procédure irrégulière"造句"procédure irrégulière" en Chinois

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  • 袋鼠法庭

例句与用法

  • La procédure irrégulière qui a été suivie dans son cas ne pouvait aboutir qu ' au refus de lui accorder le statut de réfugié.
    他声称自己是缔约国处理失当的受害者,其结果只会是拒绝给予难民身份。
  • Il y a parmi ceux qui ont été déclarés coupables plusieurs personnes qui auraient été jugées selon une procédure irrégulière par des tribunaux spéciaux ou militaires.
    在被定罪的人当中有几个人据说是特别或军事法庭有漏洞的审案过程的受害人。
  • L ' auteure renvoie à ses commentaires précédents sur le fond; elle souligne notamment que son fils a été jugé à l ' issue d ' une procédure irrégulière et dénonce le caractère illégal de sa détention.
    提交人重申她先前关于案情的提交材料,尤其强调她的儿子遭到非法审判和非法拘禁。
  • Ochoa (Mexique) dit que les modifications de dernière minute apportées au paragraphe 18 sont regrettables pour les raisons déjà citées par d ' autres délégations et parce qu ' elles l ' ont été selon une procédure irrégulière.
    Ochoa先生(墨西哥)说,在最后一刻对第18段进行改动非常令人遗憾,其他代表团已经说明了原因,而且,这种改动是不符合程序的。
  • Le défendeur relevait aussi que la sentence était basée sur une procédure irrégulière au sens de l ' article V-1 d) de la Convention de New York (art. 36-1 a) iv) de la LTA).
    被告还指出,从《纽约公约》第Ⅴ(1)(d)条(《仲裁示范法》第36(1)(a)(iv)条)的意义上讲,裁决是基于不恰当的诉讼程序得出的。
  • La responsabilité de l ' État pour le préjudice résultant d ' une décision ou une procédure irrégulière de l ' un de ses organes est actuellement régie par la loi sur la responsabilité pour le préjudice causé par l ' exercice de la puissance publique ou par une procédure administrative irrégulière.
    国家对其机构的裁决或错误的程序造成的损害承担赔偿责任的问题目前由《行使公共权力过程中由于裁决或错误的公务程序造成损害赔偿责任法》 作出规定。
  • Suivant son plan initial, son rapport traitait des aspects strictement procéduraux de la formulation des réserves et des déclarations interprétatives, excluant les conséquences ou les effets d ' une procédure irrégulière par exemple; ceuxci seraient abordés au cours de l ' examen de la question de la licéité des réserves.
    根据他原来的大纲, 他的报告只讨论提出保留和解释性声明的程序问题,而不讨论诸如一个不当程序的后果或影响的问题,这将在审议是否可允许保留的问题时加以讨论;
  • Un phénomène particulièrement préoccupant, qui fait appel à une procédure irrégulière et qui est apparemment illégal – dans la plupart des cas, sinon tous, s’agissant de la loi relative aux droits des collectivités – est la délivrance, par la Forest Development Authority (FDA), de permis d’exploitation privée comme autre moyen, très peu réglementé, d’accumuler un nombre important de concessions en contournant les formalités officielles d’octroi de concession.
    尤其令人担忧的是林业发展局对私人使用许可证的发放在程序上存在缺陷,而且显然是非法的,因为即便不是在所有情况,也是在大多数情况下违反《社区权利法》,使其成为绕过正式的许可程序、基本上不受监管而大量持有特许权的另一途径。
用"procédure irrégulière"造句  
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